LOCATION :
PERMIS de LOUER
Le
décret du 21/12/2016 détaille la mise en œuvre de la loi Alur du 24 mars 2014,
article L.635-1 du Code de la construction et l’habitation, concernant la
location de logements vides ou meublés, à charge des mairies ou des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de définir les
zones soumises au permis de louer; toutefois il peut s’agir que de «territoires
présentant une proportion importante d’habitat dégradé»
«Ces
zones sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne
et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan
local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées»
Si
votre logement à louer est dans ce type de zone, le propriétaire doit adresser
sa demande d’autorisation à louer à la mairie ou au EPCI,
le formulaire sera prochainement disponible. La première étape est la
définition du périmètre de ces zones qui apparaitront sur les délibérations du
conseil municipal.
La
maire ou le président de l’EPCI «peut refuser ou soumettre à conditions»
l’autorisation s’il estime que «le logement est susceptible de porter atteinte
à la sécurité des occupants et à la salubrité publique».
Le
propriétaire encourt une amende maximale de 5000 €, en cas d’oubli de demande
de permis de louer et de 15000 € s’il passe outre au refus de louer; à noter
qu’en l’absence de réponse sous un mois après le dépôt du formulaire, le
silence vaut acceptation.
Le
permis de louer est valide 2 ans, sans location dans ce délai une nouvelle
demande est à déposer pour louer, de même il faut faire une nouvelle demande à
chaque changement de locataire. En cas de changement de propriétaire, le permis
de louer reste valable à condition d’effectuer une déclaration de transfert.
Par
ailleurs, la mairie peut définir des zones soumises à une seule déclaration de
location sans que la condition d’habitat dégradé existe.
Maintenant
si vous souhaitez louer un logement, vous devez suivre les délibérations de
votre conseil municipal et agit en conséquence.
Paru,
le 11/01/2017
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