PACS en MAIRIE

Depuis le 1^er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se pacser, doivent s’adresser en mairie et non plus au Tribunal d’instance, suite au décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

Il est toujours possible de faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs chez un notaire.

Toutefois, les partenaires qui disposent d’une résidence commune à l’étranger, doivent solliciter le consulat de France compétent.

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