CHEQUE ENERGIE
Les tarifs sociaux
de l’électricité et du gaz, sont supprimés depuis le 1er janvier
2019 et remplacés par le chèque énergie, par l’arrêté du 26 décembre 2018.
Les conditions
d’octroi du chèque énergie, sont basées sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR)
qui figure sur votre avis d’imposition reçu en N-1 et le plafond du RFR par
unité, est porté de 7 700 à 10 700€ sachant que la première
personne du foyer compte pour 1 unité, la première personne supplémentaire pour
0,5 unité et les autres pour 0,3 unité.
Le RFR par unité de
compte (UC) est obtenu, en divisant le RFR du foyer par le nombre d’unités du
foyer et le montant du chèque énergie, accordé sous conditions aux
consommateurs pour les aider à régler certaines dépenses, notamment les
factures d’électricité et de gaz et autres, est donné par le tableau
ci-dessous :
Montant du chèque Energie par UC |
||||
|
RFR/UC <
5600€ |
5600€
<=RFR/UC <6700€ |
6700€
<=RFR/UC <7700€ |
7700€
<=RFR/UC <10700€ |
1 UC |
194 € |
146 € |
98 € |
48 € |
1<UC<2 |
240 € |
176 € |
113 € |
63 € |
2 UC et plus |
277 € |
202 € |
126 € |
76 € |
L’application de ce
décret devrait concerner 5,8 millions de ménages en 2019 contre 3,6 millions qui
bénéficiaient des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en 2018.
Les bénéficiaires du dispositif devraient recevoir
automatiquement leur chèque énergie, début avril, sans effectuer de demande auprès des pouvoirs publics, l'administration fiscale établira la liste des personnes
remplissant ces critères, et la transmettre à l'Agence de Services et de
Paiement (ASP).
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