AIDE SOCIALE à l’HEBERGEMENT
EHPAD ou EHPA
Département de la Seine Saint Denis
La
maladie, la vieillesse sont souvent des facteurs qui obligent à avoir recours
soit à l’accès à une maison de retraite (EHPAD) ou à défaut à un Foyer-Logement
pour personnes âgées (AHPA).
Généralement,
le montant de la pension est largement insuffisant pour couvrir le coût du
séjour en maison de retraite ; à ce jour il faut compter entre 2500 et
3000€. Par contre pour un EHPA, compter un loyer d'un T1 conventionné plus
quelques centaines d'€ par mois suivant les services offerts plus des charges
classiques, téléphone, électricité ... ; le résident garde la totale
organisation de sa vie courante, peut préparer ses repas ou faire appel à des
services complémentaires, ces foyers sont généralement pas
médicalisés.
EHPAD
Les
économies fondent comme neige au soleil pour couvrir la charge pécuniaire d'une
maison de retraite, comment payer ?
Le
Conseil Départemental de résidence de l’hébergé, apporte une aide à l’hébergement,
modulée suivant la situation financière de l’hébergé et des revenus et non
du patrimoine, de la descendance.
La loi
prévoit que la descendance et leur conjoint sont mis à contribution, mais en
réalité le Conseil Départemental du 93 limite la contribution aux seuls enfants
et leur conjoint.
Toutefois,
il faut distinguer plusieurs situations :
1. les revenus* de l’hébergé couvrent le coût de la maison
de retraite
2. les revenus* sont insuffisants mais l’hébergé possède des
biens
3. les revenus* sont insuffisants et l’hébergé a transmis
ses biens par donation, depuis moins de 10 ans
4. les revenus* sont insuffisants et l’hébergé n’a pas de
bien
La
situation financière est examinée par le Conseil Départemental et la décision
de venir en aide à l’hébergement, est prise par le Président du Conseil
Départemental, de plus cette aide est versée que si l’hébergement a lieu dans
un établissement habilité à recevoir ce type d’aide, généralement les
établissements privés en sont écartés.
Situation a :
Inutile
de s’appesantir sur cette situation idéale pour les enfants et le conjoint,
mais qui reste assez rare.
Situation
b :
Si
l’hébergé est père ou mère de famille, ses enfants sont dans un premier temps
mis à contribution, toutefois il faut entendre « enfants » au sens large,
la belle-fille veuve mais ayant des enfants de ce mariage, sera mise à
contribution.
Dans
cet environnement familial, les enfants contribuent suivant leurs revenus, hors
patrimoine, à payer une partie du coût de la maison de retraite et le Conseil Départemental
calcule le montant de la contribution de chaque enfant.
Si les
revenus* de l’hébergé plus les contributions des enfants, ne couvrent pas les
dépenses, le Conseil Départemental, verse une aide à l’hébergement, cependant
la loi prévoit que le Conseil Départemental hypothèque les biens, et se
rembourse au décès de l’hébergé en respectant certaines règles, en général les
46 000 premiers € des biens, sont laissés aux héritiers.
L’hébergé
dispose d’argent de poche de 10% de ses revenus après déduction de diverses
charges, comme les impôts locaux, impôt sur le revenu, assurance, mutuelle …
Situation
c :
Cette
situation revient à la situation b, décrite précédemment puisque dans ce cas la
loi a prévu que la donation est cassée pour que le Conseil Départemental puisse
être remboursé (si l'ancienneté de la donation est inférieure à 10 ans).
Situation
d :
Le
conseil général verse l’aide à l’hébergement mais ne sera pas remboursé de ses
dépenses.
Calcul
de la contribution de chaque enfant :
Chaque
Conseil Départemental établi son règlement départemental d’aide sociale des
personnes âgées et des personnes handicapées qui définit la liste des aides
sociales du département, les conditions d’attributions, le calcul du montant de
la contribution de chaque enfant en fonction des revenus seuls du couple et de
la composition du foyer, ce qui signifie que les règles ne sont les mêmes d’un
département à l’autre.
Le
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis (CD 93) exclut les petit-enfants
de l’obligation alimentaire ainsi que les enfants avec un revenu inférieur à un
plafond défini à partir de SMIC brut, en fonction de la composition de la
famille.
Composition de la famille |
Personne célibataire |
Couple |
Couple avec 1 enfant |
Couple avec 2 enfants |
Couple avec 3 enfants |
Couple avec 4 enfants |
Par enfant en plus |
Plafond d’exonération |
SMIC * 1,5 |
SMIC * 2 |
SMIC * 2,5 |
SMIC * 3 |
SMIC * 3,5 |
SMIC * 4 |
0,5 |
Montant maximum de l’obligation alimentaire (MM)
MM = (revenus mensuels – plafond
d’exonération) / 4
Avec
revenus mensuels = montant déclaré aux impôts / 12
A titre
d’exemples en 2017 pour un revenu mensuel de 2950 €, un enfant célibataire
verse au plus de l’ordre 201 €, un couple avec le même revenu, de l’ordre de 45
€, un couple avec un enfant à charge et le même revenu est dispensé de verser
une obligation alimentaire, puisque son devenu est inférieur au plafond
d’exonération.
En
maison de retraite, l’hébergé peut bénéficier de l’APL.
Cette synthèse
n’aborde pas le cas où le conjoint de l’hébergé, habite toujours la résidence
principale mais quand le couple est ensemble à la maison de retraite, les mêmes
règles s’appliquent et la contribution alimentaire des enfants reste du même
montant si elle était insuffisante pour couvrir la différence du coût.
EHPA
Le coût
d'une place en EHPA et sans commune mesure avec celui d'une place en EHPAD,
toutefois si la pension ne permet pas de couvrir les frais, la descendance est
mise à contribution suivant les mêmes règles que pour un EHPAD. Le Conseil
Départemental, peut apporter une aide comme pour les hébergements en EHPAD.
Hébergement temporaire
Quand
une personne âgée incapable d’assurer son autonomie reste à domicile, on peut
faire appel à l’hébergement temporaire en maison de retraite afin que ceux qui
assurent sa garde, puissent se reposer. Si le Conseil Départemental estime que
les 45% des revenus de la personne hébergée sont insuffisants à assurer le coût
de la maison de retraite, la différence est prise en charge par le Conseil
Général.
A noter
que pour l’hébergement temporaire, le Conseil Départemental n’active pas
l’obligation alimentaire des enfants et de plus il n’y pas récupération sur
l’héritage.
L’hébergement
temporaire est plafonné à 90 jours par an, utilisés en une ou plusieurs fois,
reste à trouver les structures habilitées à l’aide à l’hébergement, disposant
de place pour la période souhaitée.
Le
règlement des aides sociales du Conseil Général de la Seine Saint Denis,
comporte 200 pages et la version complète de 2014, est disponible à l’adresse : https://www.seine-saint-denis.fr/Reglement-departemental-d-aide.html?id_rub=96
Données
extraites de la documentation du Conseil Départemental de la Seine Saint Denis
Actualisé,
le 28/6/2017
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