AIDE SOCIALE à l’HEBERGEMENT

EHPAD ou EHPA

Département de la Seine Saint Denis

 

La maladie, la vieillesse sont souvent des facteurs qui obligent à avoir recours soit à l’accès à une maison de retraite (EHPAD) ou à défaut à un Foyer-Logement pour personnes âgées (AHPA).

Généralement, le montant de la pension est largement insuffisant pour couvrir le coût du séjour en maison de retraite ; à ce jour il faut compter entre 2500 et 3000€. Par contre pour un EHPA, compter un loyer d'un T1 conventionné plus quelques centaines d'€ par mois suivant les services offerts plus des charges classiques, téléphone, électricité ... ; le résident garde la totale organisation de sa vie courante, peut préparer ses repas ou faire appel à des services complémentaires, ces foyers sont généralement pas médicalisés.

 

EHPAD

 

Les économies fondent comme neige au soleil pour couvrir la charge pécuniaire d'une maison de retraite, comment payer ?

Le Conseil Départemental de résidence de l’hébergé, apporte une aide à l’hébergement, modulée suivant la situation financière de l’hébergé et des revenus et non du patrimoine, de la descendance.

La loi prévoit que la descendance et leur conjoint sont mis à contribution, mais en réalité le Conseil Départemental du 93 limite la contribution aux seuls enfants et leur conjoint.

 

Toutefois, il faut distinguer plusieurs situations :

1.   les revenus* de l’hébergé couvrent le coût de la maison de retraite

2.   les revenus* sont insuffisants mais l’hébergé possède des biens

3.   les revenus* sont insuffisants et l’hébergé a transmis ses biens par donation, depuis moins de 10 ans

4.   les revenus* sont insuffisants et l’hébergé n’a pas de bien

 

La situation financière est examinée par le Conseil Départemental et la décision de venir en aide à l’hébergement, est prise par le Président du Conseil Départemental, de plus cette aide est versée que si l’hébergement a lieu dans un établissement habilité à recevoir ce type d’aide, généralement les établissements privés en sont écartés.

 

Situation a :

Inutile de s’appesantir sur cette situation idéale pour les enfants et le conjoint, mais qui reste assez rare.

 

Situation b :

Si l’hébergé est père ou mère de famille, ses enfants sont dans un premier temps mis à contribution, toutefois il faut entendre « enfants » au sens large, la belle-fille veuve mais ayant des enfants de ce mariage, sera mise à contribution.

Dans cet environnement familial, les enfants contribuent suivant leurs revenus, hors patrimoine, à payer une partie du coût de la maison de retraite et le Conseil Départemental calcule le montant de la contribution de chaque enfant.

Si les revenus* de l’hébergé plus les contributions des enfants, ne couvrent pas les dépenses, le Conseil Départemental, verse une aide à l’hébergement, cependant la loi prévoit que le Conseil Départemental hypothèque les biens, et se rembourse au décès de l’hébergé en respectant certaines règles, en général les 46 000 premiers € des biens, sont laissés aux héritiers.

L’hébergé dispose d’argent de poche de 10% de ses revenus après déduction de diverses charges, comme les impôts locaux, impôt sur le revenu, assurance, mutuelle …

 

Situation c :

Cette situation revient à la situation b, décrite précédemment puisque dans ce cas la loi a prévu que la donation est cassée pour que le Conseil Départemental puisse être remboursé (si l'ancienneté de la donation est inférieure à 10 ans).

 

Situation d :

Le conseil général verse l’aide à l’hébergement mais ne sera pas remboursé de ses dépenses.

 

Calcul de la contribution de chaque enfant :

 

Chaque Conseil Départemental établi son règlement départemental d’aide sociale des personnes âgées et des personnes handicapées qui définit la liste des aides sociales du département, les conditions d’attributions, le calcul du montant de la contribution de chaque enfant en fonction des revenus seuls du couple et de la composition du foyer, ce qui signifie que les règles ne sont les mêmes d’un département à l’autre.

Le Conseil Départemental de la Seine Saint Denis (CD 93) exclut les petit-enfants de l’obligation alimentaire ainsi que les enfants avec un revenu inférieur à un plafond défini à partir de SMIC brut, en fonction de la composition de la famille.

 

Composition de la famille

Personne célibataire

Couple

Couple avec 1 enfant

Couple avec 2 enfants

Couple avec 3 enfants

Couple avec 4 enfants

Par enfant en plus

Plafond d’exonération

SMIC * 1,5

SMIC * 2

SMIC * 2,5

SMIC * 3

SMIC * 3,5

SMIC * 4

0,5

 

Montant maximum de l’obligation alimentaire (MM)

 

            MM = (revenus mensuels – plafond d’exonération) / 4

 

Avec revenus mensuels = montant déclaré aux impôts / 12

 

A titre d’exemples en 2017 pour un revenu mensuel de 2950 €, un enfant célibataire verse au plus de l’ordre 201 €, un couple avec le même revenu, de l’ordre de 45 €, un couple avec un enfant à charge et le même revenu est dispensé de verser une obligation alimentaire, puisque son devenu est inférieur au plafond d’exonération.

En maison de retraite, l’hébergé peut bénéficier de l’APL.

 

Cette synthèse n’aborde pas le cas où le conjoint de l’hébergé, habite toujours la résidence principale mais quand le couple est ensemble à la maison de retraite, les mêmes règles s’appliquent et la contribution alimentaire des enfants reste du même montant si elle était insuffisante pour couvrir la différence du coût.

 

EHPA

 

Le coût d'une place en EHPA et sans commune mesure avec celui d'une place en EHPAD, toutefois si la pension ne permet pas de couvrir les frais, la descendance est mise à contribution suivant les mêmes règles que pour un EHPAD. Le Conseil Départemental, peut apporter une aide comme pour les hébergements en EHPAD.

 

Hébergement temporaire

 

Quand une personne âgée incapable d’assurer son autonomie reste à domicile, on peut faire appel à l’hébergement temporaire en maison de retraite afin que ceux qui assurent sa garde, puissent se reposer. Si le Conseil Départemental estime que les 45% des revenus de la personne hébergée sont insuffisants à assurer le coût de la maison de retraite, la différence est prise en charge par le Conseil Général.

A noter que pour l’hébergement temporaire, le Conseil Départemental n’active pas l’obligation alimentaire des enfants et de plus il n’y pas récupération sur l’héritage.

L’hébergement temporaire est plafonné à 90 jours par an, utilisés en une ou plusieurs fois, reste à trouver les structures habilitées à l’aide à l’hébergement, disposant de place pour la période souhaitée.

 

Le règlement des aides sociales du Conseil Général de la Seine Saint Denis, comporte 200 pages et la version complète de 2014, est disponible à l’adresse : https://www.seine-saint-denis.fr/Reglement-departemental-d-aide.html?id_rub=96

 

Données extraites de la documentation du Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

 

Actualisé, le 28/6/2017

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